CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

VAVISVAN

Les présentes conditions générales régissent le contrat de location de véhicule qui vous lie à la société VAVISVAN. La location d'un véhicule auprès de VAVISVAN, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, implique l'acceptation sans réserve d'aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. En cochant la case « j'accepte » lors de la procédure de réservation du service de location ou en renvoyant le devis signé, vous en acceptez les termes, sans réserve d’aucune sortes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

 

Article 1.DEFINITIONS

 

Le « loueur », « Agence », «VaVisVan» désigne la société exerçant l'activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque VAVISVAN.

 

Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat, si le signataire du contrat n'est pas le représentant légal de la société, il doit présenter une autorisation dument signée par le représentant légal.

 

Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du véhicule, la liste des éléments présents dans le véhicule, le guide d’utilisation, et la caution.

 

Le « véhicule », « van aménagé » désigne le véhicule loué par le loueur au locataire.

 

« Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

 

 

Article 2. CONDITIONS DE LOCATION

 

Le conducteur principal du véhicule et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus de 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

 

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :

  • une pièce d'identité en cours de validité

  • le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)

  • Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location

  • Une carte bancaire ou un chèque à son nom pour le versement de la caution 

 

Pour les permis émis hors EU : Rédigé en langue françaises ou accompagné d’une traduction officielle. Si ce n’est pas le cas, un permis international

doit accompagner le permis original. Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location. Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l'un de ces documents entraînera l'annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le

Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution du véhicule.  

 

ARTICLE 3 CONDITIONS DE RESERVATION, MODIFICATION, ET D’ANNULATION

  1. Réservation d’un véhicule

La réservation d'un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :

 

  • Le locataire fait une demande de réservation (sur notre site internet, par email : contact@vavisvan.com, par téléphone : 06.17.97.96.47. à l‘agence au 14 Boulevard Marcel Paul -31170 TOURNEFEUILLE

  • Le loueur envoi un devis pour effectuer la réservation ou une confirmation de la réservation du locataire

    • Envoi d'un courrier électronique de confirmation de disponibilités sur votre boite mail, incluant un devis, un récapitulatif de la réservation de location du Véhicule (options et package choisit, acompte et solde restant à payer) les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de mise à disposition convenus et le tarif appliqué

    • Devis valable 1 jour à compter de sa date d'envoi

 

  • Le règlement de l’acompte fait par le locataire

 

Pour confirmer la réservation le locataire se doit de renvoyer un acompte de 50%, (minimum de 100 euros) du tarif de la location, par carte bancaire chèque, chèque vacances ou virement. La réservation ne sera effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.

 

La liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition. Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers. Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

 

     2. Modification et annulation

Le Locataire peut annuler ou modifier le type de Véhicule et/ou les dates de sa réservation, sous réserve des disponibilités et des limitations exposées ci-après, en contactant préalablement le loueur. Les modifications de la réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

  • Pour toute modification, si le prix de la location modifiée est supérieur au montant total initial à payer, la différence sera facturée et devra être acquittée au moment de la prise de possession du Véhicule. Si le prix de la réservation modifiée est inférieur au montant total initial, le Locataire ne sera pas remboursé de la différence. Le Loueur se réserve le droit d'appliquer un montant forfaitaire de quatre-vingt euros (80 €) par jour de location annulé.

  • En cas d’annulation survenant plus de 8(huit)semaines avant la date de début de location: l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 80 euros (quatre-vingt euros), couvrant les frais de réservation.

  • En cas d'annulation survenant moins de 8(huit)mois avant la prise du véhicule, des frais d'annulation seront appliqués. Ces frais s'élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% - cinquante pour cent - du montant total). La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

 

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

 

      3. Annulation de la part du loueur

 

VAVISVAN se réserve le droit d'annuler la location, sans restitution de l'acompte versé, dans les cas suivants :

  • Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l'heure convenue pour la mise à disposition du véhicule

  • Non présentation le jour de la mise à disposition du véhicule des documents nécessaires à la location, par le locataire visés à l'article 2 des présentes CGL.

  • Forces majeurs telles que décrites dans l’article 12

 

Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement):

  • A la réservation (versement d’acompte): la réservation est annulée

  • A la mise à disposition du van aménagé: la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé

  • Après la mise à disposition du van aménagé (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire)

    • Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS)

    • Le van aménagé doit être restitué immédiatement

    • Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)

    • Le locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 20%

    • En cas de non restitution du van aménagé à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 300€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 20% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du van aménagé et abus de confiance.

 

3.1 Résiliation du contrat et récupération du véhicule par le loueur

Le locataire autorise le Loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n'importe quel moment dans les cas suivants :

  • Le locataire a fourni au Loueur des informations mensongères, en particulier au regard des documents obligatoires à fournir (cf article 2 des présentes CGL),

  • Le locataire a fourni au Loueur des documents non valide comme par exemple une suspension ou annulation administrative du permis de conduire.

  • Le véhicule n'a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location et le locataire n'a pas pris contact avec le Loueur,

  • Le locataire n'a pas respecté les termes du contrat de location et des présentes conditions générales,

  • Le véhicule semble abandonné ou a été signalé comme tel,

  • Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement,

  • Les passagers ou le véhicule sont mis en danger.

 

3.2 Description du véhicule loué

 

Le loueur met à disposition du locataire le véhicule réservé, caractérisé par:

 

Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d’accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :

 

  • Si le locataire refuse le véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué (A noter : un véhicule de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le locataire)

  •  Si le locataire accepte le véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

 

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et l’acompte du locataire lui sera entièrement restitué. En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

  • L’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou

  • Le retard de livraison du van, ou

  • Le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution

 

 

4 – CONDITIONS DE TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

 

Le tarif de la location est celui indiqué par le loueur dans le devis envoyé lors de la réservation.

 

Le tarif de la location comprend:

  • La TVA (20%), les tarifs sont toujours mentionnés en TTC

  • Le prix de la location du van aménagé selon la période tarifaire

  • Le prix des accessoires, options, services et équipements ajoutés au véhicule par le locataire

  • l’assurance responsabilité civile (détails article 10)

  • Un forfait kilométrique de 300km par jour (excédant de kilomètre facturé 0,35€/Km).

  • Deux conducteurs autorisés

  • Le matériel et équipements indiqués dans la check list du véhicule

 

Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l’Agence, lors de la prise de possession du Véhicule.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément Le Loueur à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location VAVISVAN. Le Locataire autorise également Le Loueur à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location.

 

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Les moyens de paiement

  • Par chèque (en euros)

  • Par carte bancaire

  • Par virement

  • Chèque vacances

 

4.2.2  Acompte et solde

Au moment de la réservation, sur le site internet www.VAVISVAN.com ou en Agence, le Locataire sera redevable de 50 % (cinquante pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation VAVISVAN, soit les 50 % (cinquante pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule loué, au siège de l’Agence. Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire par les moyens cités dans l’article 

 

 

Article 5 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VEHICULES

 

5.1 Conditions de mise à disposition

5.1.1 – Mise à disposition du véhicule

La mise à disposition du véhicule se fait au local du loueur.

La date de mise à disposition du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur.

Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire (exemple : départ / retour à l’aéroport le plus proche de l’agence ou à la gare la plus proche de l’agence : 50 euros TTC par voyage).

 

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont :

 

  • En basse et moyenne saison

Pour une location le week-end (2 jours): mise à disposition possible et sans supplément le Vendredi soir, à 18h,

Pour une location de plus de 2 jours : le matin du jour convenu du début de location, à 9h

Pour tout autre horaire, nous consulter

  • En haute et très haute saison

Le samedi matin, entre 9h et 11h.

Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter.

 

La mise à disposition du véhicule en dehors de ces horaires peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun départ de van ne pourra être effectué le dimanche, sauf entente préalable avec le Loueur et moyennant des frais de mise à disposition supplémentaires.

 

Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état apparent de marche et de carrosserie, de propreté, avec le plein de carburant et d'eau propre, d’une bouteille de gaz pleine scellée et une bouteille de gaz en l’état (exception faite pour le van Bill), avec les réservoirs d’eaux grises et noires vidées muni de pneumatiques en bon état et de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L'état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “État descriptif” du contrat de location. Les parties au présent contrat s'engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ de l’Agence, si le Locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, signe le contrat de location, l’état descriptif, et la liste des accessoires du véhicule, ainsi il atteste :

  •  que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation ;

  •  de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;

  •  de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans la check list;

  •  du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge

 

Tous les véhicules sont équipés :

 

  • les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED).En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.

  • des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tel que détailler dans la fiche technique du véhicule sur le site internet www.vavisvan.com, et sur la fiche « Liste des équipements » du véhicule remise le jour de la mise à disposition du véhicule. En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.

  • Par ailleurs, le Loueur propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule (douche solaire, WC, lit tente pour bébé, barbecue, pack literie…) ; le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.

 

Le loueur se réserve le droit de facturer tous équipements ou accessoires cassés, perdus et/ou non remplacés à valeur réel (selon facture fournisseur) auquel seront rajoutés des frais supplémentaires de gestion de commande à hauteur de 50 (cinquante) euros de frais supplémentaires.

 

5.1.2 - La durée de location

La durée de location est indiquée dans le contrat de location. Elle est :

Au minimum de :

  • 2 jours en moyenne saison

  • 7 jours en haute saison

 

Au maximum de 90 jours consécutifs.

 

5.1.3 - Prolongation de la location

Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.

 

5.2 – Restitution du véhicule

La restitution du véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition (Cf 5.1.1), sauf mention contraire indiquée dans le contrat.

Les jours et horaires de restitution du véhicule sont :

 

En basse et moyenne saison

Pour une location de plus de 2 jours : le jour convenu de la fin de location, à 17h.

Pour tout autre horaire, nous consulter

 

En haute et très haute saison

Le jour du retour, le vendredi entre 15h et 17h

Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter

 

La mise à disposition du véhicule en dehors de ces horaires peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les retours de van le samedi ne sont pas possible, sauf entente préalable avec le Loueur et moyennant des frais de restitutions supplémentaires.

 

 

La restitution doit avoir lieu à la date et à l'heure indiquée sur le contrat de location. Dans le cas d'une demande de restitution avant la date / heure indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer Le Loueur 3 jours avant la nouvelle date de restitution. VAVISVAN ne propose pas de remboursement du tarif de location

 

Dans le cas d'une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer Le Loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat si:

  • Le Loueur donne son accord, la date de restitution sera modifiée. Dans ce cas, le locataire donne l’autorisation au loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Cette information sera communiquée au locataire lors de sa demande de prolongation de la durée de location.

  • Le Loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n'est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé deux cent euros (200 €) par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute

 saison). Le locataire accepte que Le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, Le Loueur se réserve le droit d'engager toutes poursuites pénales ou civiles devant les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation du ou des préjudices subis.

  • Dans le cas d'une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l'heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d'en informer Le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. La durée de la location se calcule par tranche de 24h (vingt-quatre) heures, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du Véhicule. Le Locataire dispose toutefois d’une tolérance de 30 (trente) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 (vingt-quatre) heures ne soit appliquée.

  • Dans l'hypothèse où, lors de la restitution du véhicule, le locataire refuserait de signer « l'Etat descriptif » de retour Le loueur se réserve le droit de recourir à un expert automobile indépendant pour établir « l'Etat descriptif » de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

 

Le véhicule doit être rendu :

 

  • Avec l'intégralité des aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition,

  • Avec ses titres de circulation,

  • Dans l'état consigné dans la fiche “État descriptif du véhicule” établie à la mise à disposition du véhicule,

  • Dans un état “normal et quotidien” de propreté intérieur : - dans le cas d’un véhicule rendu sale extérieurement ou intérieurement: un forfait nettoyage, en supplément de celui-ci inclut le jour du  départ,  variable selon véhicule (de 60 à 155€), est demandé au locataire ;

  • Avec le plein de carburant. Tout défaut de carburant à la restitution du Véhicule fera l’objet d’une facturation forfaitaire s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC ainsi que des frais de carburant s’élevant à 2.72 (deux soixante douze) euros TTC par litre de carburant manquant

  • Avec le réservoir d’eau grises vidées dans une aire de collecte dédiée ;

  • Avec un état de propreté de la carrosserie permettant d’en faire l’état des lieux ;

  • Pour les véhicules loués avec les toilettes, le réservoir d’eau noir devra être complètement vidé et rincé plusieurs fois – forfait de cent cinquante-cinq euros (155 €) le cas contraire ;

  • Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du Véhicule ;

  • Le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte ;

  • La vaisselle doit être propre.

 

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire, relatif à la responsabilité financière du locataire.

 

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à l’Agence VAVISVAN, à

un employé VAVISVAN, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas

de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un employé vavisvan, le Locataire en

assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture de l’Agence de location

 

Article 6 – LES CONDITIONS EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE ET VOLS

 

6.1 En cas d'accident

En cas d'accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :

  • De compléter un constat amiable d'assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant :

  • D'identifier le/les tiers : noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation, numéro de passeport ou de carte d'identité.

  • D'identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)

  • D'avertir Le Loueur dans les douze heures suivant la survenance du sinistre, sauf impossibilité majeure, de façon à ce que Le Loueur puisse déclarer immédiatement le sinistre auprès de l'assurance. Il est précisé à cet égard, que la société VAVISVAN dispose d'un délai de quarante-huit heures (48 h) pour procéder à la déclaration de sinistre auprès de son assureur. Le cas échéant, le locataire pourra être tenu responsable de la tardiveté de la déclaration.

  • Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

 

6.2 En cas de panne ou d’incident
En cas de panne du Véhicule ou d’incident, il est de la responsabilité du locataire:

  • D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

  • De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur

  • De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 7, responsabilité du locataire).

 

La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tous état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable des frais de remise en état du Véhicule, le locataire est redevable également de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de location en cours en fonction de la catégorie du Véhicule loué.

 

 

  1. En cas de vol

 

En cas de vol ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van aménagé, le Locataire se doit :

  • D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l’assurance dans les 12 heures

  • faire une déclaration de vol dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager la responsabilité du Locataire si le voleur provoque un accident.

  • remettre à l’Agence le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule. Cette condition est essentielle pour la couverture d'assurance en cas de vol.

 

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

 

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

7.1 Responsabilité vis à vis du véhicule

Le locataire s'engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l'utilisation de ses équipements d'origine, et l'utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur. La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, sauf cas de force majeure avéré.

Le locataire conducteur principal est seul responsable du van aménagé. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du van aménagé et de l'ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

 

7.2. Sécurité du véhicule

  • Lorsque le van aménagé est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivol fournis par le loueur.

  • Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du van aménagé.

  • Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le van aménagé est garé et inoccupé.

 

7.3. Entretien du véhicule

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en agence sur simple demande.

Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du van aménagé pendant la période de location, incluant :

  • Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du van aménagé

  • La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire

  • Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, de même marque, et d'usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque, et en usure.

  • La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement, ADblue…), tous les 3000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire. A ce titre il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser

  • La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant et plein du réservoir en fin de location (gasoil uniquement) fait à moins de 10 kilomètres du lieu de restitution.

  • La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)

 

7.3. Utilisation du Véhicule

 

Le locataire conducteur principal s'engage, pendant toute la durée de location à :

 

  • A ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;

  • Respecter le nombre de places prévues par la carte grise

  • Ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise,

  • Conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé,

  • Bien estimer le gabarit, et notamment la hauteur du véhicule,

  • Ne pas modifier les caractéristiques du véhicule,

  • Ne pas tracter de remorque ou d'autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule,

  • Ne pas conduire en état d'ivresse,

  • Ne pas conduire sous l'emprise de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;

  • Ne pas fumer dans le véhicule,

  • N'utiliser le véhicule qu'à ses fins personnelles,

  • Ne pas sous-louer le véhicule,

  • Ne pas utiliser le véhicule pour l'apprentissage de la conduite,

  • Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,

  • Ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,

  • Ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle,

  • Ne pas transporter de marchandises dangereuses,

  • Ne pas mettre en contact le véhicule avec de l'eau salée,

  • Ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…),

  • Ne pas monter sur le toit du véhicule,

  • Ne pas voyager dans des pays non couverts par l'assurance fournie par vavisvan (voir liste des pays sur la carte verte)

  • Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire,

  • Ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par vavisvan.

  • A ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;

  • A utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;

  • A ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;

  • A ne pas voyager avec des animaux de compagnie

 

8. RESPONSABILITE FINANCIERE ET GARANTIE

 

8.1. Contraventions

Le locataire est responsable financièrement des contraventions, infractions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location: excès de vitesse, stationnement, etc. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire, en plus des de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

 

8.2. Perte clés et titres de circulation

Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et procède au remplacement des éléments à ses frais. Dans le cas d'oubli des clés à l'intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.

Si cette perte implique une immobilisation du véhicule impactant l'activité locative de vavisvan, des frais d'immobilisation, décomptés sur la base du tarif de location en cours, seront imputés au locataire.

 

8.3 Entretien du véhicule

Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule pendant la durée de la location, tel que décrit à l’article 7.3

8.3.1 – Frais de remise en état du véhicule

Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie, sommes pouvant-être majorés de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (dans le cas où l'immobilisation du véhicule impacte l'activité locative de Vavisvan). La responsabilité du locataire est pleinement engagée à :

  • Hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par VAVISVAN, dans le cas de dommages, majorés de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (dans le cas où l'immobilisation du véhicule impacte l'activité locative de Vavisvan).

  • Hauteur de la valeur du véhicule (valeur argus TTC majorée de 10%) et de ses aménagements et accessoires (TTC), dans le cas du vol du véhicule. Il est expressément renvoyé à l'article 10 des présentes CGL pour les stipulations relatives à l'assurance contractée par Le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par le présent contrat de location

8.3.2 dommages couverts par l’assurance

La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie. Référez-vous à l’article 10 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.

8.3.3 – Frais de remise en état du véhicule – dommages non couverts par l’assurance

La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance. Référez-vous à l’article 10 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.

 

ARTICLE 9. Dépôt de garantie -caution- franchise

La location d’un van aménagé auprès du loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 2000 euros quelques soit le niveau de protection choisit. Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location il se fait par empreinte bancaire, autorisation de prélèvement de carte bancaire. La caution équivaut à la franchise destinée à garantir VAVISVAN du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, de Vol ou de Frais de remise en état du véhicule

 

Le Locataire a la possibilité de souscrire à notre option de réduction de franchise « tranquillité » réduisant le montant de la franchise à 900 (neuf cent) euros TTC  (Formule Rachat de franchise à 15€ par jour, disponible à partir de 7 jours de location). La caution, non encaissée, reste de 2000€ le jour du départ et couvre la franchise de 900€ et/ou tous dégâts non couverts par l’assurance du véhicule (comme la détérioration des matelas, des sièges et de l'aménagement intérieur du véhicule ….). 

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident ou de dommages subis par le véhicule, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.

Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

Le versement du dépôt de garantie se fait par empreinte carte bancaire (ou chèque selon agence)Le locataire accepte que le loueur soit établisse un prélèvement si nécessaire des sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat.

 

 

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du van, le locataire autorise VAVISVAN à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

 

–      pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard

 

–      suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de VaVisVan Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de VaVisVan dans le cas d’un trop perçu.

 

 

ARTICLE 10. ASSURRANCE

10.1 ASSURANCE

 Sur le territoire des pays autorisés, mentionnés sur la carte verte d’assurance sont acquises les garanties ci-dessous

  • la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;

  • les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.

  • Une assurance dommages tous risques, vol et l’incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2000€, couverte par la caution du locataire

  • Cette franchise peut être réduite à 900€ notre formule de rachat partiel de franchise (15€ par jour, minimum de 900€)

  • La franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants, sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du van, telles que décrites dans les articles 6 et 7.

10.2 Responsabilités

-Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d'un tiers identifié : l'assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par VAVISVAN. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion reste à la charge du locataire, s’élevant à 50€.

- Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire : sa responsabilité financière est engagée

 

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur. Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.

Important : il est rappelé que dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 5.1 acceptée par écrit par le Loueur de van aménagé, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

10.3 – Principales exclusions

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :

 

  • la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;

  • les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;

  • le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares)

  • les marchandises, objets et animaux transportés ;

  • les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;

  • le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.

  • En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure

  • La perte des clés ou des titres de circulation du véhicule

  • Utilisation de carburant inadéquate,

  • Pneus endommagés,

  • Surchauffe moteur due à une conduite prolongée avec niveau d'eau faible du radiateur,

  • Dommages dus à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige

  • Les dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers du van–

  • Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire

  • Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du van, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Exemples de dommages non couverts :

  •   Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés, etc.

  • Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire d’informations par le locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)

  • Dommages faisant l’objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)

  • Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire

  • Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.

  • Perte des baies ouvrantes (fenêtres)

ATTENTION l’assurance souscrite ne garantit pas les dommages causés aux «parties hautes » et « parties basses » du véhicule, en conséquence de quoi, tout dommage causé à ces « parties hautes » et « parties basses » restera à la charge du locataire.

 

11.  INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

 Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur. Ces informations seront utilisées par le loueur:

  • Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)

  • Pour assurer la réservation du van et l’établissement d’un contrat de location

  • Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.

Le loueur procédera à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location. Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : Vavisvan – 14 BOULEVARD MARCEL PAUL- 31170 TOURNEFEUILLE.

De plus, Le loueur a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise Le loueur à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services du Loueur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.

 

12.  Force majeure

Le Loueur se réserve le droit d'annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités publiques, véhicule accidenté ou en panne, etc.

 

13.  Responsabilité

Le loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du locataire. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu'un train, un  bateau ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du contrat de location. Le loueur ne peut être tenu responsable en cas de blessures ou tous autres accidents survenus à l’intérieur du véhicule ou lors d’utilisation d’équipements optionnels.

Dans le cas où le locataire laisse son propre véhicule dans les locaux du loueur pendant la durée de la location, VAVISVAN décline toute responsabilité en cas de panne, vol ou effraction et tentative de vol, et dégâts liés aux forces de la nature. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur le parking du Loueur ou dans l’entrepôt au 14 Boulevard Marcel Paul 31170- TOURNEFEUILLE durant la durée de son séjour.

 

14.  Loi applicable – litiges

Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. Toutes difficultés ou contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents, selon l'agence de départ.