CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

VAVISVAN

Les présentes conditions générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule de loisirs qui vous lie à la société  Vavisvan. La location d'un véhicule auprès de VAVISVAN, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, implique l'acceptation sans réserve d'aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. En cochant la case « j'accepte » vous en acceptez les termes, sans réserves d’aucune sortes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

 

Article 1.DEFINITIONS

 

Le «loueur», «Agence», «VAVISVAN» désigne la société exerçant l'activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque VAVISVAN.

 

Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat, si le signataire du contrat n'est pas le représentant légal de la société, il doit présenter une autorisation dument signée par le représentant légal.

 

Le «contrat» de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du véhicule, la facture, et la caution.

Le «véhicule», «van aménagé» désigne le véhicule loué par le loueur au locataire.

 

 « Dommages » désigne tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.

Article 2. CONDITIONS DE LOCATION 

Le conducteur principal du véhicule et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus de 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :


•    une pièce d'identité en cours de validité
•    le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)
•    Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location
•    Une carte bancaire ou un chèque à son nom pour le versement de la caution 

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l'un de ces documents entraînera l'annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.
Le nom du Locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature dudit contrat et à qui seront facturés les frais liés à la location.
Le Loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le Locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du Véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

ARTICLE 3 CONDITIONS DE RESERVATION, MODIFICATION, ET D’ANNULATION


3.1 Réservation d’un véhicule 


La réservation d'un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :


1ère Etape : La demande de réservation faite par le locataire
-    Sur notre site internet en utilisant la page contact et en effectuant une demande de réservation, incluant vos choix en termes de type de van aménagé, d’accessoires, et de dates. 
-    Par courrier électronique : contact@vavisvan.com
-    Par téléphone : 06.17.97.96.47.
-    En direct, auprès de l‘agence au 10 rue Isaac Newton - 31830 Plaisance du Touch

2ème Etape : La confirmation de la réservation faite par le loueur
-    Envoi d'un courrier électronique de confirmation sur votre boite mail, incluant un devis, un récapitulatif de la commande de location du Véhicule (options et package choisit, solde restant à payer au Loueur) les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de mise à disposition convenus et le tarif appliqué
-    Devis valable 1 semaine à compter de sa date d'envoi

3ème Etape : Le règlement de l’acompte fait par le locataire
Pour confirmer la réservation le locataire se doit de renvoyer un acompte de 30%, (minimum de 50 euros) du tarif de la location, par carte bancaire. La réservation ne sera effective qu’au moment de l’encaissement par le loueur de cet acompte.

La liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition. Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers. Le Loueur ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

3.2 Annulation
3.2.1 – Annulation du fait du locataire

Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire :
•    Survenant plus de huit (8) semaines avant la date de début de location: l’acompte est restitué après déduction d’un montant forfaitaire de 80 euros (quatre-vingt euros), couvrant les frais de réservation.
•    Survenant moins de huit (8) semaines avant la date de début de location: le loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte – notamment si le van aménagé n’est pas loué sur la période de location annulée.
La non présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.


3.2.2 - Annulation ou modification partielle de la réservation par le locataire
Dans le cas d'une réduction de la durée de location :
•    Survenant plus de huit (8) semaines avant la date de début de location : aucun frais ne sera retenu par Le Loueur
•    Survenant moins de huit (8) semaines avant la date de début de location : Le Loueur se réserve le droit d'appliquer un montant forfaitaire de quatre-vingt euros (80 €) par jour de location annulé – notamment si le véhicule n'est pas loué sur la période de location annulée

3.2.3 – Annulation de la part du loueur

VAVISVAN se réserve le droit d'annuler la location, sans restitution de l'acompte versé, dans les cas suivants :

•    Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l'heure convenue pour la mise à disposition du véhicule
•    Non présentation le jour de la mise à disposition du véhicule des documents nécessaires à la location, par le locataire visés à l'article 2 des présentes CGL.
•    Forces majeurs telles que décrites dans l’article 12

Dans le cas de défaut de paiement ou d’impayé (dépassement du délai de paiement):
•    A la réservation (versement d’acompte): la réservation est annulée
•    A la mise à disposition du van aménagé: la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé
•    Après la mise à disposition du van aménagé (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire)
-    Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti par téléphone (Appel + SMS)
-    Le van aménagé doit être restitué immédiatement
-    Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)
-    Le locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 20%
-    En cas de non restitution du van aménagé à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 300€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 20% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du van aménagé et abus de confiance.


3.2.4 – Résiliation du contrat et récupération du véhicule par le loueur
Le locataire autorise le Loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n'importe quel moment dans les cas suivants :
•    Le locataire a fourni au Loueur des informations mensongères, en particulier au regard des documents obligatoires à fournir (cf article 2 des présentes CGL),
•    Le locataire a fourni au Loueur des documents non valide comme par exemple une suspension ou annulation administrative du permis de conduire.
•    Le véhicule n'a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location et le locataire n'a pas pris contact avec le Loueur,
•    Le locataire n'a pas respecté les termes du contrat de location et des présentes conditions générales,
•    Le véhicule semble abandonné ou a été signalé comme tel,
•    Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement,
•    Les passagers ou le véhicule sont mis en danger.

4 – CONDITIONS DE TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT 
4.1 Tarifs 

Le tarif de la location est celui indiqué par le loueur dans le devis, valable un mois sous condition de disponibilité du van aménagé, envoyé lors de la réservation.

Le tarif de la location comprend:
•    La TVA (20%), les tarifs sont toujours mentionnés en TTC
•    Le prix de la location du van aménagé selon la période tarifaire
•    Le prix des accessoires, options, services et équipements ajoutés au véhicule par le locataire
•    l’assurance responsabilité civile et l’assistance 24h/24 (détails article 10)
•    Un forfait kilométrique de 300km par jour (excédant de kilomètre facturé 0,35€/Km).
•    
Le Matériel et équipement indiqués dans la check list du véhicule

 Tout autre équipement et service optionnel auquel le Locataire souhaite souscrire postérieurement à la réservation sera à acquitter directement auprès de l’Agence, lors de la prise de possession du Véhicule.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Location, le Locataire autorise expressément Le Loueur à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location VAVISVAN. Le Locataire autorise également Le Loueur à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat,  en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le Locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 (cinq cent) kilomètres par jour de location. 


4.2 Modalités de paiement
4.2.1 Les moyens de paiement 

•    Par chèque (en euros)
•    Par carte bancaire
•    Par virement
•    Chèque vacances ( en cours)

4.2.2  Acompte
Au moment de la réservation, sur le site internet www.VAVISVAN.com ou en Agence, le Locataire sera redevable de 30 % (Trente pour cent) du prix total correspondant aux services de location. Le reliquat de la prestation VAVISVAN, soit les 70 % (Soixante-dix pour cent) restants dus, devra être réglé au moment de la prise de possession du Véhicule loué, au siège de l’Agence.
Le paiement de l’acompte (au moment de la réservation) et du solde de la location peut se faire par les moyens cités dans l’article 

4.2.3 Dépôt de garantie - La caution 
Le dépôt de garantie se fait par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location.

Article 5 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VEHICULES 

5.1 Conditions de mise à disposition 

5.1.1 – Mise à disposition du véhicule
La mise à disposition du véhicule se fait au local du loueur.


La date de mise à disposition du Véhicule est celle figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur.
Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition pourra voir lieu à l’endroit et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de la réservation. Un supplément de prix pourra alors être facturé au Locataire (exemple : départ / retour à l’aéroport le plus proche de l’agence ou à la gare la plus proche de l’agence : 50 euros TTC par voyage).


Dans le cas où le locataire laisse son propre véhicule dans les locaux du loueur pendant la durée de la location, VAVISVAN décline toute responsabilité en cas de panne, vol ou effraction et tentative de vol, et dégâts liés aux forces de la nature. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont :

•    En basse et moyenne saison
Pour une location le week-end (2 jours): mise à disposition possible et sans supplément le Vendredi soir, à 18h, 
Pour une location de plus de 2 jours hors weekend end : le matin du jour convenu du début de location, à 9h
Pour tout autre horaire, nous consulter


•    En haute et très haute saison 
Le Samedi matin, entre 9h et 11h.

Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter.

Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état apparent de marche et de carrosserie, de propreté, avec le plein de carburant et d'eau propre, d’une bouteille de gaz pleine (scellée) et une bouteille de gaz en l’état, avec les réservoirs d’eaux grises et noires vidés muni de pneumatiques en bon état et de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.


L'état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche “État descriptif” du contrat de location. Les parties au présent contrat s'engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. En signant le contrat, le Locataire accepte le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état. Le Locataire s’engage à vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire, avant son départ de l’Agence, si le Locataire constate toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, le Véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur le descriptif.


Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, signe le contrat de location, l’état descriptif, et la check list du véhicule ainsi il atteste :
•     que le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation;
•     de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule ;
•     de l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans la check list;
•     du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge

Tous les véhicules sont équipés :

•    les accessoires rendus obligatoires par la règlementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED) et d’un bidon d’un litre d’huile. En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.
•    des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger et de dormir tel que détailler dans la fiche technique du véhicule sur le site internet www.vavisvan.com, et sur la fiche «  Check list » du véhicule remise le jour de la mise à disposition du véhicule. En cas de non restitution, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 50,00 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué.
•    Par ailleurs, le Loueur propose au Locataire de souscrire à diverses options au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquelles :
•    choix des options (lit suspendu pour bébé, toilettes, barbecue, pack literie…) ;
•    choix du forfait ménage ;

La liste exhaustive des options, et les prix associés, figure exclusivement sur le site Internet www.vavisvan.com.  Le Loueur de van aménagé se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment ; le Locataire est donc invité à la consulter régulièrement.

5.1.2 - La durée de location 
La durée de location est indiquée dans le contrat de location. Elle est :
Au minimum de :
•    2 jours en moyenne saison
•    7 jours en haute saison

Au maximum de 90 jours consécutifs.

5.1.3 - Prolongation de la location
Le Locataire doit solliciter du Loueur, au moins 48 (quarante-huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de Véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le Véhicule à la date prévue.


5.2 – Restitution du véhicule
La restitution du véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition (Cf 5.1.1), sauf mention contraire indiquée dans le contrat.
Les jours et horaires de restitution du véhicule sont :

En basse et moyenne saison
Pour une location de plus de 2 jours : le jour convenu de la fin de location, à 18h.
Pour tout autre horaire, nous consulter

En haute et très haute saison
Le Vendredi, entre 16h et 18h
Pour tout autre jour ou horaire, nous consulter

La restitution doit avoir lieu à la date et à l'heure indiquée sur le contrat de location.

Dans le cas d'une demande de restitution avant la date / heure indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer Le Loueur 3 jours avant la nouvelle date de restitution. VAVISVAN ne propose pas de remboursement du tarif de location

Dans le cas d'une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer Le Loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat si:
•    Le Loueur donne son accord, la date de restitution sera modifiée. Dans ce cas, le locataire donne autorisation à Le loueur de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Cette information sera communiquée au locataire lors de sa demande de prolongation de la durée de location.
•    Le Loueur ne donne pas son accord, et que le véhicule n'est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé deux cent euros (200 €) par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le locataire accepte que Le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, Le Loueur se réserve le droit d'engager toutes poursuites pénales ou civiles devant les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation du ou des préjudices subis.
•    Dans le cas d'une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l'heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d'en informer Le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus 2h peut être facturé cinquante euros (50 €).
•    Dans l'hypothèse où, lors de la restitution du véhicule, le locataire refuserait de signer « l'Etat descriptif » de retour Le loueur aura recours à un expert automobile indépendant pour établir « l'Etat descriptif » de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.


La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à l’Agence vavisvan, à un employé vavisvan, à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du Véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un employé vavisvan, le Locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture de l’Agence de location.
•    La durée de la location se calcule par tranche de 12 (douze) heures, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du Véhicule. Le Locataire dispose toutefois d’une tolérance de 30 (trente) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 12 (douze) heures ne soit appliquée.

Le véhicule doit être rendu :
•    Avec l'intégralité des aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition,
•    Avec ses titres de circulation,
•    Dans l'état consigné dans la fiche “État descriptif du véhicule” établie à la mise à disposition du véhicule,
•    Propre - dans le cas d’un véhicule rendu sale extérieurement ou intérieurement: un forfait nettoyage, variable selon agence et véhicule (de 60 à 155€), est demandé au locataire
•    Avec le plein de carburant. Tout défaut de carburant à la restitution du Véhicule fera l’objet d’une facturation forfaitaire s’élevant à 20 (vingt) euros TTC ainsi que des frais de carburant s’élevant à 2 (deux) euros TTC par litre de carburant manquant
•    Avec le réservoir d’eau grises vidées.
•    Pour les véhicules loués avec les toilettes, le réservoir d’eau noir devra être complètement vidé et rincé – forfait de cent cinquante-cinq euros (155 €) le cas contraire.
•    Pour les véhicules loués avec deux bouteilles de gaz, au moins une 1 bouteille de gaz devra être pleine (sertie)

Article 6 – LES CONDITIONS EN CAS D’ACCIDENT, DE PANNE ET VOLS

6.1 En cas d'accident
En cas d'accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
•    De compléter un constat amiable d'assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant :
•    D'identifier le/les tiers : noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation, numéro de passeport ou de carte d'identité.
•    D'identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
•    D'avertir vavisvan dans les douze heures suivant la survenance du sinistre, sauf impossibilité majeure, de façon à ce que vavisvan puisse.
•    Déclarer immédiatement le sinistre auprès de l'assurance. Il est précisé à cet égard, que la société vavisvan dispose d'un délai de quarante-huit heures (48 h) pour procéder à la déclaration de sinistre auprès de son assureur. Le cas échéant, le locataire pourra être tenu responsable de la tardiveté de la déclaration. 
•    Lancer la procédure d’assistance, si nécessaire

6.2 En cas de panne 

En cas de panne du Véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le Locataire doit prendre contact avec le loueur avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’il s’agit des pneumatiques).
Il est de la responsabilité du locataire:
•    D’avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d’assistance, si nécessaire
•    De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord du loueur
•    De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir article 7, responsabilité du locataire).
•    En cas de panne ou de dégât subi par le Véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le Locataire doit : 
•    informer Le Loueur dans les 48 heures à compter du moment où il en a connaissance
•    remettre à l’Agence, dans un délai n’excédant pas 2 (deux) jours ouvrés à compter du moment où il en a connaissance, un constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné.

La remise d’un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, que le Locataire soit responsable ou non est obligatoire. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les garanties d’assurance et d’assistance visées par les présentes sont inapplicables et le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

En tout état de cause, en cas de dommage causé au Véhicule, le Locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 50 (cinquante) euros TTC et de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de location encours en fonction de la catégorie du Véhicule loué, remboursables dans le cas où sa responsabilité ne serait pas engagée.

En cas de panne non imputable au Locataire, vavisvan s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du Véhicule, ainsi qu’à rembourser au Locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.

6.3    En cas de vol

En cas de vol ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au van aménagé, le Locataire se doit :
•    D’avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l’assurance dans les 12 heures
•    faire une déclaration de vol dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager la responsabilité du Locataire si le voleur provoque un accident.
•    remettre à l’Agence le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule. Cette condition est essentielle pour la couverture d'assurance en cas de vol.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le Véhicule, le Locataire doit veiller à la signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation. La responsabilité du locataire est pleinement engagée à :
•    Hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par VAVISVAN, dans le cas de dommages, majorés de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (dans le cas où l'immobilisation du véhicule impacte l'activité locative de Vavisvan).
•    Hauteur de la valeur du véhicule (valeur argus TTC majorée de 10%) et de ses aménagements et accessoires (TTC), dans le cas du vol du véhicule. Il est expressément renvoyé à l'article 10 des présentes CGL pour les stipulations relatives à l'assurance contractée par Le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par le présent contrat de location

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITES DU LOCATAIRE 


7.1 Responsabilité vis à vis du véhicule


Le locataire s'engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l'utilisation de ses équipements d'origine, et l'utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, sauf cas de force majeure avéré.
Le locataire conducteur principal est seul responsable du van aménagé. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du van aménagé et de l'ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

7.2. Sécurité du véhicule
•    Lorsque le van aménagé est vide d’occupants, le locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivol fournis par le loueur.
•    Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du van aménagé.
•    Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le van aménagé est garé et inoccupé.

7.3. Entretien du véhicule
L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du Locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location le Locataire aura à effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le Locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles en agence sur simple demande.
Le locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du van aménagé pendant la période de location, incluant :
•    Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du van aménagé
•    La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire
•    Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, de même marque, et d'usure au moins égale à ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque, et en usure.
•    La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement, ADblue…), tous les 3000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire. A ce titre il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser
•    La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant et plein du réservoir en fin de location (gasoil uniquement).
•    La vérification des témoins lumineux (tableau de bord) 

7.3. Utilisation du Véhicule

Le locataire conducteur principal s'engage, pendant toute la durée de location à :

•    A ne laisser conduire le Véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
•    Respecter le nombre de places prévues par la carte grise 
•    Ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise,
•    Conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé,
•    Bien estimer le gabarit, et notamment la hauteur du véhicule,
•    Ne pas modifier les caractéristiques du véhicule,
•    Ne pas tracter de remorque ou d'autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule,
•    Ne pas conduire en état d'ivresse,
•    Ne pas conduire sous l'emprise de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
•    Ne pas fumer dans le véhicule,
•    N'utiliser le véhicule qu'à ses fins personnelles,
•    Ne pas sous-louer le véhicule,
•    Ne pas utiliser le véhicule pour l'apprentissage de la conduite,
•    Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
•    Ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
•    Ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle,
•    Ne pas transporter de marchandises dangereuses,
•    Ne pas mettre en contact le véhicule avec de l'eau salée,
•    Ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…),
•    Ne pas monter sur le toit du véhicule,
•    Ne pas voyager dans des pays non couverts par l'assurance fournie par vavisvan (voir liste des pays sur la carte verte)
•    Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire,
•    Ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par vavisvan.
•    A ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
•    A utiliser le Véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
•    A ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
•    A ne pas voyager avec des animaux de compagnie sans l'accord préalable du loueur

8. RESPONSABILITE FINANCIERE ET GARANTIE 
8.1. Contraventions

Le locataire est responsable financièrement des contraventions, infractions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location: excès de vitesse, stationnement, etc. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du Locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du Loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le Locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire, en plus des de frais de traitement de dossier s'élevant à 40 (quarante) euros TTC. Le Locataire autorise expressément le Loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.

8.2. Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et procède au remplacement des éléments à ses frais. Dans le cas d'oubli des clés à l'intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer, tous les frais nécessaires à la ouverture et remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.
Si cette perte implique une immobilisation du véhicule impactant l'activité locative de vavisvan, des frais d'immobilisation, décomptés sur la base du tarif de location en cours, seront imputés au locataire.

9. DEPOT DE GARANTIE - CAUTION
La location d’un van aménagé auprès du loueur nécessite le versement d’une caution d’un montant de 2000 euros. Le montant de la caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location.
La franchise destiné à garantir Vavisvan du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de Dommage(s) subi(s) par le Véhicule, de Vol ou de Frais de remise en état du véhicule, dans le cas du non-respect de ses obligations relatives à l'entretien du véhicule.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état.
Le Loueur de vans aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.


10. ASSURANCE ET ASSISTANCE
Tous les véhicules VAVISVAN sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la règlementation en vigueur. Sur le territoire des pays autorisés, sont acquises les garanties ci-dessous :

•    la Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation ;
•    les Dommages causés aux véhicules par accidents divers avec franchise, incendie et Vol avec franchise, protection juridique.
•    La franchise est le montant maximum restant à la charge du Locataire lorsque les dommages au Véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s’élève à 2 000 (deux mille) euros.

Principales exclusion :
•    la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
•    les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
•    le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages à d’autres parties du véhicule ;
•    les marchandises, objets et animaux transportés ;
•    les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
•    le vol du Véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du Locataire.
•    En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage sauf à prouver le cas de force majeure
•    La perte des clés ou des titres de circulation du véhicule 
•    Utilisation de carburant inadéquate,
•    Pneus endommagés,
•    Surchauffe moteur due à une conduite prolongée avec niveau d'eau faible du radiateur,
•    Dommages dus à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige,

Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d'assurance, la responsabilité du locataire est pleinement engagée. Le locataire accepte que vavisvan soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie. En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par vavisvan, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé, dans les 15 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par vavisvan.

11.  INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, de même que celles qui pourraient être recueillies ultérieurement, font l’objet d’un traitement déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés sous le numéro 1507087. Elles sont destinées au Loueur de vans aménagés et de minibus afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location. Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email…).Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par le loueur. Ces informations seront utilisées par le loueur:
•    Pour assurer la réservation du van et l’établissement d’un contrat de location
•    Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
•    Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations client suite à la location, envoi d’offres promotionnelles avec accord du locataire…)
Le loueur procédera à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.
De plus, Le loueur a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter la gestion du vol et de la perte des véhicules. En signant le contrat de location, le Locataire autorise Le loueur à collecter par le biais du système embarqué de géolocalisation et à utiliser pour les finalités décrites ci-avant les données permettant de déterminer le positionnement géographique du Véhicule. Seuls les services du Loueur auront accès à ces données ainsi que toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi. Ces données seront conservées pendant la durée du contrat et, le cas échéant, de l’enquête.
Conformément aux dispositions légales, le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, en adressant sa demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : Vavisvan - 10 rue Isaac Newton- 31830 Plaisance du Touch.


12.  FORCE MAJEURE
Le Loueur se réserve le droit d'annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités publiques, véhicule accidenté ou en panne, etc.


13.  RESPONSABILITES
Le loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du locataire. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu'un train ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du contrat de location. Le loueur ne peut être tenu responsable en cas de blessures ou tous autres accidents survenus à l’intérieur du véhicule ou lors d’utilisation d’équipements optionnels.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings du Loueur ou dans l’entrepôt au 10 rue Isaac Newton-31700 Plaisance du touch, France pour l'agence de location de van à Paris durant la durée de son séjour.


14.  LOI APPLICABLES - LITIGES
Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. Toutes difficultés ou contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents.

 

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Crée en 2019, VA VIS VAN vous propose la location de vans aménagés au départ de Toulouse. 

En partenariat avec des ébenistes, nos vans sont faits sur mesure pour l'aventure.

 

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